Divorcer dans le canton de Vaud
Dans le canton de Vaud, le divorce relève du tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux.
- Tribunal
- Tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux
- Frais, accord complet
- CHF 900 (forfait, tarif des frais judiciaires civils)
- Frais, accord partiel ou contesté
- En principe CHF 3 000 (de CHF 1 500 à 35 000)
- Dépôt
- Par courrier, 2 exemplaires signés ; formulaires cantonaux disponibles
- Conseils
- Permanences de l'Ordre des avocats vaudois ; médiation « consensus parental » dans l'Est vaudois
- Apostille
- Préfecture de Lausanne, CHF 30
En pratique dans le canton de Vaud
Joignez le certificat de famille, les fiches de paie, le bail et les primes d'assurance maladie. Les divorces prononcés à l'étranger sont examinés par la Direction de l'état civil, avenue de Sévelin 46 à Lausanne.
Sources : vd.ch, divorce, tarif des frais judiciaires civils.