Le divorce à l'amiable : la demande commune

• le partage des biens selon votre régime matrimonial ;
• le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés pendant le mariage ;
• l'éventuelle contribution d'entretien entre époux ;
• le logement de la famille ;
• s'il y a des enfants mineurs : autorité parentale, garde, relations personnelles et contributions d'entretien (voir divorce avec enfants).

En général : certificat de famille de moins de 6 mois (pour les époux étrangers, actes de mariage et de naissance), certificats de salaire ou fiches de paie, bail, primes d'assurance maladie, attestations de la caisse de pension avec les avoirs accumulés pendant le mariage. Un acte étranger doit souvent être apostillé et traduit.

1. Vous signez la demande commune et la convention.
2. Vous l'envoyez au tribunal compétent du domicile de l'un de vous (voir votre canton) et payez l'avance de frais.
3. Le juge vous entend séparément et ensemble pour vérifier que votre décision est libre et réfléchie et que la convention peut être ratifiée.
4. Il prononce le divorce. Le jugement entre en force après le délai de recours, puis il est inscrit à l'état civil.

Depuis 2010, il n'y a plus de délai de réflexion de deux mois après l'audition.

En général 3 à 6 mois. Frais de justice : CHF 900 dans le canton de Vaud, avance de CHF 600 à Genève, CHF 400 à 2 000 à Neuchâtel selon les revenus. Notre forfait : CHF 690 sans enfants, CHF 990 avec enfants.

Nous réunissons et contrôlons les pièces et mettons en forme votre accord sur les formulaires officiels. Vous déposez la demande et vous présentez à l'audition. Nous ne vous représentons pas devant le tribunal et ne tranchons pas vos désaccords : si un point n'est pas réglé, notre avocat partenaire peut vous conseiller. Vous pouvez aussi faire relire la convention par l'avocat partenaire pour CHF 250.

Sources : ch.ch, Office fédéral de la justice.