Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'ABC Office commandées sur MySwissDivorce.ch : vérification de dossier, préparation de dossiers de divorce sur requête commune, reconnaissance de divorces étrangers, démarches pour l'étranger et après le divorce, commande de documents, apostilles et traductions.

ABC Office réunit les documents, met en forme l'accord des époux sur les formulaires officiels et accompagne le client sur le plan administratif. ABC Office n'est pas une étude d'avocats : il ne représente pas le client devant les tribunaux, ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas l'issue des procédures. Les époux déposent eux-mêmes leur demande. Le contenu de l'accord relève de la seule décision des époux. La relecture par l'avocat partenaire et ses éventuels conseils font l'objet d'une relation directe entre le client et l'avocat.

Les prix affichés sont des honoraires en francs suisses, par couple pour les forfaits de divorce. Les frais de justice, émoluments officiels, documents, apostilles et envois sont à la charge du client, payés directement ou avancés par ABC Office et refacturés au prix coûtant. Le montant de la vérification de dossier est déduit d'un forfait commandé dans les 6 mois.

Les prestations commandées en ligne sont payables à la commande, par carte ou TWINT via Stripe. Les frais avancés sont facturés séparément et payables à 30 jours.

Le rapport de vérification est remis sous 48 h ouvrables après réception de toutes les informations demandées. Les délais des tribunaux et des autorités suisses et étrangères ne dépendent pas d'ABC Office.

Le client peut annuler une commande tant que le travail n'a pas commencé : le montant payé est alors remboursé. Une fois le travail commencé, les prestations effectuées et les frais engagés restent dus. La vérification de dossier n'est plus remboursable après remise du rapport. Si les époux renoncent au divorce, le travail déjà effectué reste dû.

Le client fournit des informations complètes et exactes. ABC Office traite toutes les informations de façon confidentielle et n'est pas responsable des conséquences d'informations fausses ou incomplètes.

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège d'ABC Office, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.