Divorce entre le Maroc et la Suisse
Au Maroc, un divorce suisse doit recevoir l'exequatur d'un tribunal. En Suisse, la forme du divorce marocain compte : une répudiation unilatérale peut être refusée.
- Maroc → Suisse
- Via l'ambassade de Suisse, originaux de moins de 6 mois ; un divorce judiciaire est en principe reconnu, une répudiation unilatérale (talaq) peut être contraire à l'ordre public suisse
- Suisse → Maroc
- Exequatur par le président du tribunal de première instance, avec le ministère public
- Documents pour le Maroc
- Copie authentifiée du jugement, preuve de notification, attestation d'entrée en force, traduction intégrale en arabe par un traducteur agréé
Ce que nous faisons
Nous préparons l'attestation d'entrée en force, l'apostille et la traduction en arabe. Pour la reconnaissance en Suisse d'un divorce marocain, nous vérifions sa forme ; en cas de doute, notre avocat partenaire peut vous conseiller.
Sources : ambassade de Suisse au Maroc, Tribunal fédéral, ATF 126 III 327.