Faire valoir votre divorce suisse dans un autre pays
Votre divorce est prononcé en Suisse, mais dans votre pays d'origine vous êtes peut-être encore marié·e. Pour le faire inscrire là-bas, il faut un jugement en règle, apostillé et traduit.
Les documents
- Une copie du jugement avec l'attestation d'entrée en force, demandée au tribunal.
- L'apostille, délivrée dans le canton du tribunal : CHF 30 à la Préfecture de Lausanne (Vaud), à l'OCPM à Genève, à la Chancellerie d'État en Valais.
- Une traduction certifiée dans la langue du pays.
Inscription ou reconnaissance ?
Selon le pays, une simple inscription suffit (Italie via la commune ou le consulat, Brésil au cartório pour un divorce consensuel simple, Turquie par voie administrative), ou il faut une procédure judiciaire (Portugal, Serbie, Kosovo, Albanie, Ukraine, Maroc). Voir les règles par pays.
Notre forfait
CHF 290 : demande de la copie avec attestation d'entrée en force, apostille et marche à suivre précise pour votre pays. Traduction certifiée selon notre grille. Si une procédure judiciaire est nécessaire dans votre pays, nous vous indiquons comment trouver un avocat sur place.
Sources : vd.ch, légalisations, ge.ch, légalisations.
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