Faire reconnaître en Suisse un divorce prononcé à l'étranger

Les citoyens suisses divorcés à l'étranger, et les étrangers déjà inscrits dans le registre suisse (par exemple mariés en Suisse). Aucun pays ne communique automatiquement les divorces à la Suisse : c'est à vous de les annoncer.

Un divorce étranger est reconnu notamment s'il a été prononcé dans l'État du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité de l'un des époux, et s'il n'est pas contraire à l'ordre public suisse. Une répudiation unilatérale, par exemple, peut être refusée.

1. Vous réunissez le jugement original avec la mention de son entrée en force, et les autres pièces demandées (acte de mariage avec mention du divorce, décision sur la garde).
2. Le dossier est transmis par l'ambassade de Suisse, ou directement à l'autorité cantonale si vous vivez en Suisse.
3. L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil décide de la reconnaissance et ordonne l'inscription.

L'inscription est gratuite, mais une vérification par l'avocat de confiance de l'ambassade est à vos frais. Comptez 6 mois ou plus selon le canton.

CHF 490 : constitution du dossier, contrôle du jugement et de l'entrée en force, apostilles et traductions coordonnées, suivi jusqu'à l'inscription. Voir les règles par pays.

Sources : vd.ch, ge.ch, ambassade de Suisse en Espagne.