Divorce entre la Russie, l'Ukraine et la Suisse
La Russie reconnaît en principe sans procédure un divorce suisse lorsqu'au moins un époux vivait hors de Russie. L'Ukraine exige une reconnaissance par un tribunal.
- Russie → Suisse
- Jugement avec entrée en force ou свидетельство о расторжении брака du ZAGS, formulaire de l'ambassade
- Ukraine → Suisse
- Décision de divorce originale de moins de 6 mois ; via l'ambassade
- Suisse → Russie
- Reconnu sans procédure (art. 415 du Code de procédure civile russe) si au moins un époux vivait hors de Russie
- Suisse → Ukraine
- Reconnaissance par un tribunal ukrainien, puis inscription au DRACS ; jugement apostillé, preuve d'entrée en force, traduction notariée en ukrainien
Ce que nous faisons
Nous préparons l'apostille et les traductions en russe ou en ukrainien. Pour la procédure judiciaire en Ukraine, un avocat local est nécessaire.
Sources : ambassade de Suisse en Russie, ambassade de Suisse en Ukraine.