Quand l'autre ne veut pas divorcer
Sans accord, le divorce reste possible : par une demande unilatérale après deux ans de vie séparée, ou plus tôt si la vie commune est devenue insupportable pour des motifs sérieux.
Après deux ans de séparation
Un époux peut demander seul le divorce lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au moment de la demande (art. 114 CC). Gardez des preuves de la date de séparation (bail, attestation de domicile).
Avant deux ans
Pour des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables et qui rendent la continuation du mariage insupportable, par exemple des violences (art. 115 CC). En cas de violences, contactez un centre LAVI, et la police au 117 en cas d'urgence.
Pendant la séparation
Les mesures protectrices de l'union conjugale règlent provisoirement la garde, l'entretien et le logement. Les frais de justice d'un divorce contesté sont plus élevés : dès CHF 1 000 à 3 000 selon le canton.
Notre rôle
Un divorce contesté se plaide devant le tribunal : seul un avocat peut vous y représenter. Nous vous orientons vers notre avocat partenaire et préparons, si vous le souhaitez, les documents et traductions nécessaires. Si vos moyens sont limités, vous pouvez demander l'assistance judiciaire.
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