La vérification de dossier : partir sur de bonnes bases
Pour CHF 90, vous recevez sous 48 h un rapport écrit sur votre situation. Ce montant est déduit du forfait si vous nous confiez ensuite votre dossier.
Ce que contient votre rapport
La bonne procédure
Demande commune avec accord complet, accord partiel, reconnaissance d'un divorce étranger : ce qui s'applique, et devant quelle autorité.
Votre liste de documents
Les pièces exactes pour votre tribunal, y compris les actes étrangers à commander, apostiller et traduire.
Les frais et les délais
Frais de justice de votre canton, coût des documents, nos honoraires et le délai probable.
Les points d'attention
Permis de séjour, caisse de pension, enfants, nom : ce qu'il faut régler avant de signer, et quand un avocat est préférable.
Pourquoi commencer par là ?
Un acte de mariage étranger manquant, une attestation de caisse de pension oubliée, et le tribunal suspend la procédure. Le rapport vous donne la liste juste dès le départ, et un coût total avant de vous engager.
Commander votre vérification
Remplissez ce formulaire, puis payez en ligne. Nous vous contactons dans la journée ouvrable, en toute confidentialité.