Divorcer en Suisse quand le mariage ou un époux est à l'étranger
Vous vous êtes mariés dans un autre pays, ou l'un de vous vit à l'étranger ? Le divorce est souvent possible en Suisse, mais le dossier demande des documents étrangers en règle.
Quand les tribunaux suisses sont-ils compétents ?
En principe, le tribunal du domicile de l'époux défendeur, ou celui du domicile du demandeur s'il vit en Suisse depuis au moins un an ou s'il est suisse. Pour une demande commune, le tribunal du domicile de l'un des époux. Le droit suisse s'applique en général. Votre situation est vérifiée dans la vérification de dossier.
Les documents étrangers
Le tribunal demande l'acte de mariage étranger et, s'il y a des enfants, leurs actes de naissance. Ces documents doivent souvent dater de moins de 6 mois, être apostillés et traduits en français. Nous les commandons dans votre pays et les traduisons nous-mêmes.
Une convention dans votre langue
La procédure se déroule en français. Dans ce forfait, nous traduisons la convention dans votre langue pour que vous compreniez exactement ce que vous signez.
Et dans votre pays ?
Un divorce suisse n'est pas automatiquement inscrit dans votre pays. Selon le pays, il faut une simple inscription ou une procédure de reconnaissance : voir divorce suisse à l'étranger et les règles par pays.
Notre forfait
CHF 1’290 : tout le dossier de divorce à l'amiable (avec ou sans enfants), la coordination des actes étrangers, apostilles et traductions pour le tribunal, et la traduction de la convention dans votre langue. Commandes d'actes facturées à l'unité.
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