Votre permis de séjour après le divorce
Avec un permis C ou la nationalité suisse, le divorce ne change rien à votre droit de séjour. Avec un permis B obtenu grâce au mariage, il faut vérifier votre situation avant de divorcer.
La règle des 3 ans
Après la dissolution de la famille, le conjoint étranger d'un Suisse ou d'un titulaire de permis C conserve en principe son droit au permis si l'union conjugale a duré au moins 3 ans et que son intégration est réussie (art. 50 LEI).
Les raisons personnelles majeures
Même avant 3 ans, le permis peut être prolongé pour des raisons personnelles majeures, notamment en cas de violences conjugales ou si la réintégration dans le pays d'origine est fortement compromise. La protection des victimes de violences a été renforcée au 1er janvier 2025.
Citoyens de l'UE/AELE
Si vous travaillez ou disposez de ressources suffisantes, vous pouvez en général obtenir un permis à titre personnel selon l'accord sur la libre circulation des personnes.
Notre conseil
Faites vérifier votre situation avant de déposer la demande de divorce : c'est l'un des points de notre vérification de dossier. En cas de risque, notre avocat partenaire peut vous conseiller.
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