Divorcer à l'amiable quand on a des enfants

Avec des enfants mineurs, la convention doit régler leur situation de façon complète. Le juge vérifie que l'accord respecte leur intérêt.

Ce que la convention doit régler

  • Autorité parentale : conjointe en règle générale.
  • Garde : chez l'un des parents ou alternée.
  • Relations personnelles : le temps passé avec l'autre parent.
  • Contributions d'entretien : montant, indexation, allocations familiales.

L'intérêt de l'enfant

Le juge peut entendre les enfants et modifier ce qui ne lui paraît pas conforme à leur intérêt. Dans certaines régions (Est vaudois, Valais), des programmes de médiation comme « Consensus parental » accompagnent les parents, parfois gratuitement pour les premières heures.

Notre forfait

CHF 990 : tout le dossier de divorce à l'amiable, plus la partie enfants et leurs documents. Nous mettons en forme votre accord ; si vous hésitez sur la garde ou les montants, notre avocat partenaire ou un médiateur peut vous aider. Relecture par l'avocat partenaire en option : CHF 250.

Sources : vd.ch, consensus parental, vs.ch.

Questions fréquentes

Les enfants doivent-ils aller au tribunal ?

Le juge peut entendre l'enfant, en général à partir de 6 ans environ, de façon adaptée à son âge.

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