Divorce entre le Portugal et la Suisse
Un divorce portugais s'inscrit en Suisse via l'ambassade, gratuitement. Dans l'autre sens, un divorce suisse doit être confirmé par un tribunal portugais.
- Divorce portugais → Suisse
- Décision originale avec date d'entrée en force, acta de conferência au format national avec carimbo branco, décision sur la garde, formulaire de l'ambassade ; gratuit
- Commande des actes
- Conservatória ou civilonline.mj.pt
- Divorce suisse → Portugal
- « Revisão e confirmação de sentença estrangeira » devant le Tribunal da Relação, avocat obligatoire
- Documents pour le Portugal
- Jugement suisse avec attestation d'entrée en force, apostille, traduction certifiée en portugais, acte de mariage
- Délai au Portugal
- Souvent 6 à 12 mois, puis mention (averbamento) sur l'acte de mariage
Ce que nous faisons
Nous préparons le dossier suisse et les traductions en portugais ; pour la procédure au Portugal, un avocat portugais est nécessaire.
Sources : ambassade de Suisse au Portugal, FFMS.