Divorce entre le Kosovo, l'Albanie et la Suisse
Dans les deux pays, un divorce suisse doit être reconnu par un tribunal avant de produire ses effets. En Suisse, un divorce kosovar ou albanais s'inscrit via l'ambassade.
- Kosovo → Suisse
- Copie certifiée du jugement avec mention du caractère définitif (vendimi i shkurorëzimit me shënim rreth plotfuqishmërisë), décision sur la garde, copies des passeports, questionnaire ; apostille et traduction ; gratuit
- Suisse → Kosovo
- Reconnaissance par le tribunal de base (Gjykata Themelore) ; jugement définitif traduit en albanais ou en serbe
- Suisse → Albanie
- Reconnaissance par la cour d'appel compétente (Gjykata e Apelit) : copie du jugement, attestation d'entrée en force, apostille, traduction notariée en albanais
Ce que nous faisons
Nous préparons le dossier suisse, l'apostille et la traduction en albanais. Pour la procédure au Kosovo ou en Albanie, un avocat local peut être utile.
Sources : centre consulaire suisse de Pristina, HCCH, Albanie.