Le partage du 2e pilier (LPP) au divorce
Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont en principe partagés par moitié. C'est souvent le montant le plus important du divorce.
La règle
Les prestations de sortie acquises entre le mariage et l'introduction de la procédure de divorce sont partagées par moitié (art. 122 et suivants CC, règles en vigueur depuis 2017). Les époux peuvent y déroger seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée, et le juge le vérifie.
Les documents
Une attestation de chaque caisse de pension indiquant l'avoir à la date du mariage et à la date de la demande, et l'attestation que la caisse peut exécuter le partage. Les avoirs de libre passage comptent aussi. Pour un mariage ou des années de travail à l'étranger, il faut parfois reconstituer les montants.
Notre aide
Nous demandons les attestations aux caisses, préparons le calcul pour la convention et, après le jugement, les formulaires de transfert. Compris dans nos forfaits de divorce.
Source : Office fédéral de la justice.
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