Divorce entre la Turquie et la Suisse
Depuis 2018, un divorce suisse définitif peut être inscrit en Turquie par voie administrative, au consulat turc, sans procès.
- Turquie → Suisse
- Boşanma kararı avec kesinleşme şerhi (mention d'entrée en force), décision sur la garde, changement d'adresse ; via l'ambassade
- Suisse → Turquie, voie administrative
- Demande au consulat turc ou au nüfus müdürlüğü : jugement définitif, apostille, traduction jurée en turc ; en principe demande conjointe
- Suisse → Turquie, voie judiciaire
- Tanıma ve tenfiz davası devant le tribunal de la famille si la garde, la pension ou le partage doivent produire effet, ou en cas de refus ; environ 4 à 8 mois
Ce que nous faisons
Nous obtenons l'attestation d'entrée en force et l'apostille, et préparons la traduction en turc pour le consulat.
Sources : ambassade de Suisse en Turquie, Nisanci (cabinet d'avocats).